Le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. Aspects administratifs
Laetitia Janicot [1] Sommario: 1. Le déféré préfectoral. – 1.1 Un contrôle de légalité étendu et efficace; 1.2. Le déféré préfectoral peu utilisé. – 1.3. Le rôle de conseil du préfet: l’apparition d’un contrôle...